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S-5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Article 362
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Texte complet
362. Un adulte dont le revenu de contribution après impôt est inférieur au prix mensuel qu’il doit payer jouit d’une exonération de paiement égale à la différence entre ce prix et ce revenu.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 362; D. 1281-2020, a. 7.
362. Un adulte dont le revenu de contribution après impôt est inférieur au prix mensuel qu’il doit payer jouit d’une exemption de paiement égale à la différence entre ce prix et ce revenu.
R.R.Q., 1981, c. S-5, r. 1, a. 362.
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